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November 30, 2012

De l’opportunité de la reconnaissance du « passing-on defence » pour les consommateurs victimes

Pour (éventuellement) citer cette étude : Jean-Loup Jaumard, De l’opportunité de la reconnaissance du « passing-on defence » pour les consommateurs victimes, Revue Concurrentialiste, Novembre 2012 ************ Aujourd’hui, le contentieux indemnitaire en matière de pratiques anticoncurrentielles est réduit à portion congrue en France. Parmi les principales victimes de ces pratiques, les consommateurs sont les moins enclins...
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