Pour (éventuellement) citer cette étude :
Thibault Schrepel, L’activité de l’Autorité de la concurrence en matière de nouvelles technologies, Juillet 2016
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Le 6 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a publié son rapport annuel pour le compte de l’année 2015 (lien vers le document compilé). Il s’agit, comme chaque année, de rappeler les temps forts des 365 jours écoulés ainsi que de publier son étude thématique dont le sujet est secret des dieux.
Cette année, Le Concurrentialiste se propose de saisir l’occasion pour analyser l’activité de l’Autorité de la concurrence en matière de nouvelles technologiques. On le sait bien, ces dernières occupent une place de plus en plus centrale dans les contentieux en matière de concurrence. Mais qu’en est-il sur le sol français ?
I. Le Rapport annuel de 2015
De façon générale, l’Autorité n’est pas désintéressée des questions relatives à l’innovation. Dans son dernier rapport, elle évoque ainsi 4 fois le terme “innovation” pour décrire des marchés numériques, 3 fois le terme de “technologie” et, pour la première fois, l’expression “innovation disruptive” (voir notre article sur le sujet). Si le vocable utilisé par l’ADLC dans son rapport ne peut servir qu’à illustrer une partie de la réalité de l’activité de cette dernière, on note toutefois une évolution de ce dernier qui traduit, assurément, un changement de ligne directrice en la matière.
L’étude thématique de l’Autorité consacrée aux effets congloméraux s’intéresse également de près à certaines des problématiques des marchés liés aux nouvelles technologies. Ainsi l’Autorité développe-t-elle sur la notion d’interopérabilité, celle verrouillage du consommateur ainsi que sur plusieurs stratégies d’innovation prédatrice (notamment dans son paragraphe « Les caractéristiques intrinsèques des produits permettent-elles un couplage commercial ou technique ? »). Elle concentre toutefois l’essentiel de son analyse à la notion de “ventes liées” qui est mal adaptée à l’étude de ces stratégies. Toujours est-il que le choix du thème de cette étude n’est pas anodin.
II. L’activité décisionnelle de l’ADLC
- Les pratiques anti-concurrentielles
Le nombre de décisions publiées par l’Autorité de la concurrence dans le secteur des « activités informatiques » est établi tel que suit :
On constate ainsi un léger déclin de l’activité de l’autorité de la concurrence dans cette matière, mais là n’est pas l’enseignement le plus intéressant en la matière. Sur l’ensemble des 13 décisions publiées depuis 2009, 13 concernent des pratiques d’abus de position dominante (dont 4 concernent des pratiques mixtes). Pas de doute, le secteur du numérique est une matière qui intéresse surtout les articles L. 420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE.
- Le contrôle des concentrations
A l’inverse, le nombre de décisions en matière de contrôle des concentrations dans ce secteur de l’économie tend à croitre, preuve que ce dernier est dynamique (ce dont on ne saurait douter) et, preuve également que toutes les problématiques de concurrence en la matière ne sont pas de taille européenne.
III. Activité d’analyse
- Rapports
L’Autorité de la concurrence à une activité d’analyse conséquente dans le domaine. Ainsi Bruno Lasserre note-t-il dans son édito au rapport annuel de 2015 que « l’Autorité française est, à cet égard, à l’avant-garde en nouant des partenariats avec ses principaux homologues pour présenter une grille d’analyse économique commune et un début de doctrine partagée sur des sujets majeurs : la question des écosystèmes numériques ouverts et fermés avec la Competition and Markets Authority britannique hier ; la question des enjeux concurrentiels de la détention et de l’exploitation des données dans le contexte du “Big data” avec l’Office allemand des cartels aujourd’hui ».
Voici le lien vers les deux rapports précités :
- Autorité de la concurrence & CMA, Analyse économique des systèmes ouverts et fermés
- Autorité de la concurrence & Bundeskartellamt : Droit de la concurrence et données
- Avis
Depuis le 1er janvier 2009, l’Autorité de la concurrence a publié trois avis qui concernent directement le secteur informatique. Une saisine d’office pour avis est également en cours. En voici la liste :
IV. Synthèse
La pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence tend à diminuer en matière de pratiques anti-concurrentielles sur les marchés numériques. Toutefois, l’augmentation du nombre de concentrations notifiées sur ce secteur ainsi que l’activité d’analyse fournie de l’Autorité laissent croire à un contentieux plus abondant en la matière dans les mois et années à venir.
Et les premières tendances sont déjà là : les marchés du numérique suscitent avant tout des problématiques d’abus de position dominante, ce que le rapport annuel de 2015 ne fait jamais que confirmer. Il n’y a plus qu’à.
