The “Antitrust Letter” is a monthly series of articles written in french and english by founding member Thibault Schrepel. Each month’s release will analyze major changes within United States antitrust law and legal precedents, whilst contrasting and occasionally drawing parallels to European antitrust legal issues.
“Antitrust Letter” est la chronique mensuelle du Concurrentialiste rédigée par Thibault Schrepel, l’un des membres fondateurs de la revue. Chaque nouveau numéro aura pour objet d’étudier les événements marquants liés au droit de la concurrence américain. Publiée en français et en anglais, cette lettre sera également l’occasion d’établir une étude comparative avec le droit européen de la concurrence.
Antitrust Letter #11 PDF: here
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Table of contents / Sommaire
Microsoft v. Novell: the Supreme Court says no
Microsoft v. Novell : la Cour Suprême dit non
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First successful extradition of foreign national for antitrust law violation
Première extradition d’un étranger pour violation du droit de la concurrence
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The Silicon Valley under antitrust law spotlight
La Silicon Valley sous le feu du droit de la concurrence
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Bazaarvoice v. FTC: it’s hard to digest
Bazaarvoice v. FTC : une fin difficile à digérer
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Joshua D. Wright and its Meger Guidelines analysis
L’analyse de Joshua D. Wright sur le contrôle des concentrations
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Toy “R” Us and so are suppliers agreements
Les Toy “R” Us et les contrats avec le fournisseur le sont aussi
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(English version) Microsoft v. Novell: the Supreme Court says no
On April 28, 2014, the judges of the Supreme Court of the United States refused to take a case brought by Novell against Microsoft where Novell alleged that Microsoft had deliberately excluded it from its operating system.
The refusal of the Supreme Court to take the case leaves the parties with a judgment dated from September 2013(1) made by the Tenth Circuit in which the judges had ruled that Novell could not demonstrate that Microsoft had deliberately withheld information related to its operating system in order to exclude four of Novell’s applications (WordPerfect and many others), and thus could not establish a violation of the Sherman Act.
Novell defended the Tenth Circuit judges had erred in finding that the anticompetitive practices of a monopoly are exempt from antitrust law application simply because they do not generate profits in the long-term by sacrificing short-term ones. Novell indeed argued that to sacrifice short-term profits in order to promote long-term ones by eliminating a competitor is an only one element of possible evidence, but that others can be found.
In addition to these issues on evidence, this case raises important questions regarding ‘predatory innovation’. A decision of the Supreme Court is still awaited on this topic. The legal regime associated with this notion remains unclear, and many competition issues related to redesign of applications/software and interoperability will continue to occupy antitrust law specialists. It was probably too early for the Supreme Court to take a stand on an issue that still lacks literature.
(French version) Microsoft v. Novell : la Cour Suprême dit non
Le 28 avril 2014, les juges de la Cour Suprême des États-Unis ont refusé de juger une affaire introduite en 2004 par la société Novell à l’encontre de Microsoft où la première alléguait que la seconde l’avait volontairement exclu de son système d’exploitation.
Le refus de la Cour Suprême de juger cette affaire laisse donc autorité de chose jugée à un arrêt rendu en septembre 2013(1) par le dixième circuit. Les juges y avaient dit pour droit que la société Novell n’avait pas pu démontrer que Microsoft avait opéré une rétention d’informations relative à son système d’exploitation ce qui aurait eu pour conséquence d’exclure quatre de ses applications (WordPerfect et plusieurs autres). C’est pour cette raison qu’ils avaient conclu à l’absence d’une violation du Sherman Act.
La société Novell souhaitait que la Cour Suprême se saisisse de l’affaire en ce que, selon elle, les juges avaient fait erreur en considérant que les pratiques anticoncurrentielles d’une société en situation de monopole sont exemptes de sanction au regard du droit de la concurrence simplement parce qu’elles ne permettent pas de générer des profits à long terme en sacrifiant ceux à court terme. La société Novell défendait en effet que le fait de sacrifier les profits à court terme pour favoriser ceux à long terme en éliminant un concurrent du marché est un élément de preuve possible, mais pas le seul.
Outre ces aspects relatifs à la preuve, cette affaire pose d’importantes questions en matière d’innovation prédatrice. Un arrêt de la Cour Suprême est toujours attendu sur cette question. Ainsi, le régime juridique lié à cette notion demeure incertain, et les nombreuses problématiques de concurrence liées au redesign d’applications/logiciels ainsi qu’à l’interopérabilité continueront encore d’agiter les spécialistes de droit de la concurrence. Surement était-ce trop tôt pour que la Cour Suprême décide de prendre parti sur une question qui manque encore de littérature.
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(English version) First successful extradition of foreign national for antitrust law violation
On April 4, 2014(2), the Department of Justice announced the extradition in Germany of Romano Pisciotti, an Italian citizen, on the basis of an antitrust complaint for having participated in a cartel during the period 1999 to November 2006 to eliminate competition, fix prices and allocate market shares of the marine those sold in the United States and elsewhere. This is the first extradition ever made on the basis of antitrust law. The allegations could lead to a maximum sentence of 10 years in prison and a criminal fine of $ 1 million. In the context of this case, five companies and nine individuals have already pleaded guilty.
Ordered June 17, 2013, Bill Baer has publicly announced that “this first of its kind extradition on an antitrust charge allows the department to bring an alleged price fixer to the United States to face charges of participating in a worldwide conspiracy”. From a European point of view, we can be surprised by the extreme hardness of the potential sanctions, and also by the extradition itself that leave little room for competition authorities of other countries affected by this world class cartel.
(French version) Première extradition d’un étranger pour violation du droit de la concurrence
Le 4 avril dernier(2), le Departement of Justice a annoncé l’extradition en Allemagne de Romano Pisciotti, un citoyen italien, sur le fondement d’une plainte pour avoir participé à une entente durant la période de 1999 à novembre 2006 visant à éliminer la concurrence, fixer les prix, et allouer les parts de marché sur celui des tuyaux marins vendus aux États-Unis et ailleurs. Il s’agit de la première extradition jamais effectuée le fondement du droit de la concurrence. Les faits reprochés pourraient conduire à une condamnation maximale de 10 ans de prison ainsi qu’une amende criminelle de 1 million de dollars. Notons que, dans le cadre de cette affaire, 5 sociétés et 9 individus ont déjà plaidé coupables.
Ordonnée le 17 juin 2013, Bill Baer a publiquement annoncé que “la première extradition de ce type pour des motifs de droit de la concurrence permet au Departement d’introduire une plainte pour fixation des prix et que les États-Unis jugent d’une affaire d’entente mondiale”(3). D’un point de vue européen, on peut s’étonner de l’extrême dureté des potentielles sanctions qui pourront être ordonnées contre ce citoyen italien, ainsi que de l’extradition en elle-même qui ne laisse que peu de place aux autorités de concurrence des autres pays concernés par cette entente de classe mondiale.
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(English version) The Silicon Valley under antitrust law spotlight
On 24 April, an agreement was reached between 64,000 employees of the Silicon Valley and four companies (Google, Apple, Adobe and Intel). The agreement comes after a class action seeking compensation for the existence of agreements concluded between these giants of the computer aiming not to hire each other employees. The plaintiffs claimed to have suffered a loss set between 10 and 15% of what would have been their wages in the absence of such agreements(4). The exact amount of damages awarded is unknown, but some sources say that it is around 300 million dollars(5).
Many wonder why the parties preferred a settlement rather than a trial. Indeed, treble damages could potentially have led to a penalty three times higher than the one obtained in a settlement. Anyway, the settlement should be certified by a judge by the end of May.
(French version) La Silicon Valley sous le feu du droit de la concurrence
Le 24 avril dernier, un accord a été conclu entre 64 000 employés de la Silicon Valley et quatre sociétés (Google, Apple, Adobe et Intel). Cet accord intervient à l’issue d’une action de groupe visant à obtenir compensation pour l’existence d’accords passés entre ces géants de l’informatique ayant pour objectif d’interdire d’employer le personnel des autres. Les plaignants disaient avoir subi une perte entre 10 et 15% de ce qu’auraient été leurs salaires en l’absence de ces accords(4). Le montant des compensations octroyées demeure inconnu. Certaines sources le disent aux alentours de 300 millions de dollars(5).
Nombreux sont ceux à se demander pourquoi les parties ont préféré un accord amiable plutôt qu’un procès. En effet, les treble damages auraient potentiellement pu aboutir à une sanction trois fois supérieur à celle obtenue dans le cadre d’un accord. Quoi qu’il en soit, cet accord devrait être certifié par un juge d’ici à la fin du mois de Mai.
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(English version) Bazaarvoice v. FTC: it’s hard to digest
We already mentioned the Bazaarvoice case few times(6). It finally has come to an end. On April 24(7), the DoJ and the company reached an agreement on commitments to implement in order to address the illegal acquisition of PowerReviews. To recap, on January 8, 2014, the U.S. District Court for the Northern District of California in San Francisco ruled that Bazaarvoice had violated Section 7 of the Sherman Act by acquiring PowerReviews in June 2012. No notification of the transaction was required under the HSR Act, but the judge found that the restriction on competition was too important to get a free pass.
These commitments are extremely severe for Bazaarvoice. They aim to restore competition as it would have been without the acquisition. Bazaarvoice must now divest all PowerReviews assets. In addition, Bazaarvoice has accepted other commitments to ensure that the purchaser can recover as soon as possible the position that PowerReviews had before being purchased. Thus, Bazaarvoice will provide a syndication service to the purchaser for a period of four years. Bazaarvoice will also waive trade-secret restrictions for any of its employees who are hired by the divestiture buyer.
These commitments have yet to be accepted by the judge, which in all likelihood should not be a problem.
(French version) Bazaarvoice v. FTC : une fin difficile à digérer
Nous avons déjà évoqué l’affaire Bazaarvoice à de nombreuses reprises(6). Il semblerait que celle-ci vienne de toucher à sa fin. Le 24 avril dernier(7), le DoJ et cette société ont trouvé un accord sur les engagements à mettre en œuvre afin de remédier à l’acquisition jugée illégale de la société PowerReviews. Pour rappel, le 8 janvier 2014, la U.S. District Court for the Northern District of California in San Francisco a jugé que Bazaarvoice avait violé la Section 7 du Sherman Act en faisant l’acquisition de PowerReviews en juin 2012. La notification de l’opération n’était pourtant pas obligatoire sous le HSR Act, mais le juge a trouvé que l’atteinte à la concurrence était trop importante pour obtenir un laissez-passer.
Ces engagements sont extrêmement sévères à l’égard de Bazaarvoice. Ils visent en effet à restaurer la concurrence telle qu’elle aurait été sans cette acquisition. Bazaarvoice doit donc à présent se séparer de tous les actifs PowerReviews. De plus, Bazaarvoice a accepté d’autres engagements visant à assurer que l’acquéreur puisse retrouver au plus vite la place qu’occupait PowerReviews avant son achat. Ainsi, Bazaarvoice devra fournir un service de syndication à l’acquéreur pendant une période de 4 années. Bazaarvoice devra également lever tout secret des affaires concernant les employés qui seront repris par l’acquéreur.
Ces engagements doivent encore être acceptés par le juge, ce qui devrait ne pas poser problème.
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(English version) Joshua D. Wright and its Meger Guidelines analysis
On April 11(8), the FTC has voted to issue a Complaint and Decision & Order against Ardagh Group to remedy the allegedly anticompetitive effects of Ardagh’s proposed acquisition of Saint‐Gobain Containers. The majority of the FTC commissioners voted that way while the Commissioner Joshua D. Wright has published a dissenting opinion.
The commissioners defended(9) their decision by saying that the anti-competitive effects exceeded pro-competitive ones. Joshua D. Wright, for his part(10), spent the first half of his dissent to demonstrate the weak anti-competitive effects that the merger might create, as well as the significant pro-competitive effects. He concluded that the operation should be allowed.
The second part of its opinion, entitled “When Is There an Efficiencies Defense at the FTC?”, provides very interesting elements about the theory of merger control(11). It includes developed thought on the burden of proof. He introduces his analysis by exposing two issues: “The issues here are twofold. The first issue is whether the magnitude of the burden facing merging parties attempting to demonstrate cognizable efficiencies should differ from the burden the Commission must overcome in establishing the likelihood of anticompetitive effects arising from the transaction in theory. The second is whether the magnitudes of those burdens differ in practice.”
Joshua D. Wright explains that, in the context of merger control, the parties have to prove the pro-competitive effects to be created, while the FTC merely speculate anti-competitive effects. He concludes that if “analyzes merger control are predictive in nature”, “there is a potentially dangerous asymmetry from a consumer welfare perspective of an approach that embraces probabilistic prediction, estimation, presumption, and simulation of anticompetitive effects on the one hand but requires efficiencies to be proven on the other”.
(French version) L’analyse de Joshua D. Wright sur le contrôle des concentrations
Le 11 avril dernier(8), la FTC a voté le dépôt d’une plainte à l’occasion de la fusion entre le groupe Ardagh et la société Saint‐Gobain. La majorité des commissaires de la FTC ont voté en ce sens tandis que le commissaire Joshua D. Wright a lui publié un avis dissident.
Les commissaires se sont défendus(9) de leur décision en expliquant que les effets anticoncurrentiels dépassaient ceux pro-concurrentiels. Joshua D. Wright a pour sa part(10) consacré la première partie de son opinion dissident à démontrer les faibles effets anti-compétitifs que l’opération risque de créer, ainsi que les importants effets pro-concurrentiels qui seront créés, ce à quoi il a pu conclure que l’opération devait être autorisée.
La deuxième partie de son opinion, intitulée “When Is There an Efficiencies Defense at the FTC?“, fournit des éléments de réflexion quant à la théorie relative au contrôle des concentrations(11). On y trouve notamment une réflexion très intéressante relative à la charge de la preuve. Il introduit son analyse en exposant deux problématiques : “Les problèmes sont ici de deux ordres. La première question est de savoir si, en théorie, l’ampleur de la charge de la preuve qui incombe aux parties à la concentration de démontrer des gains d’efficience doit différer de la charge de la preuve qui incombe à la Commission d’établir la probabilité d’effets anticoncurrentiels. La deuxième est de savoir si l’amplitude de ces charges de la preuve diffère dans la pratique”(12).
Joshua D. Wright y défend que, dans le cadre du contrôle des concentrations, les parties ont à charge de prouver les effets pro-concurrentiels qui seront créés, tandis que la FTC se contente de supputer les effets anticoncurrentiels. Il en conclut que si “les analyses de contrôle des concentrations sont par nature prédictives”(13), “il existe une asymétrie potentiellement dangereuse du point de vue du bien-être du consommateur qui veut que les effets anticoncurrentiels soient prédits, estimés, et présumés, tandis que la démonstration des effets pro-concurrentiels nécessite une preuve”(14).
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(English version) Toy “R” Us and so are suppliers agreements
On April 15(15), the FTC has agreed to modify one of its decisions from 1998(16). The FTC had imposed Toys “R” Us not to enter into certain types of agreements with suppliers because of its dominant position (at the time) on the market for children’s toys.
In January, the company Toys “R” Us has submitted an application to amend the decision, stressing the emergence of many players, such as Walmart, Target and Amazon. The FTC unanimously ordered the modification of its decision. A fine example of pragmatism in Antitrust law.
(French version) Les Toy “R” Us et les contrats avec le fournisseur le sont aussi
Le 15 avril dernier(15), la FTC a accepté de modifier une des ses décisions datant de 1998(16). Dans cette dernière, la FTC avait imposé à la société Toys “R” Us de ne pas conclure certains types d’accords avec ses fournisseurs, en raison de sa position dominante sur le marché des jouets pour enfants.
En janvier dernier, la société Toys “R” Us a soumis une demande de modification de la décision, notant l’émergence de nombreux acteurs sur ce marché, tels que Walmart, Target et Amazon. La FTC a ordonné la modification de sa décision à l’unanimité. Un bel exemple de pragmatisme en matière de droit de la concurrence.
by Thibault Schrepel
———————————— Footnotes / Notes de bas de page
- (1) United States Court of Appeals Tenth Circuit, Novell v. Microsoft, No. 12-4143 Appeal from the United States District Court for the District of Utah (D.C. No. 2:04-CV-01045-JFM): link
- (2) DOJ, First Ever Extradition On Antitrust Charge, Former Marine Hose Executive Extradited from Germany to Face Charges of Participating in Worldwide Bid-Rigging Conspiracy, 4 avril 2014: link
- (3) “This first of its kind extradition on an antitrust charge allows the department to bring an alleged price fixer to the United States to face charges of participating in a worldwide conspiracy”.
- (4) M. LIMPAN, Apple, Google Settle Anti-Poaching Case With Engineers, Law360, April 24, 2014: link
- (5) D. STREITFELD, Tech Giants Settle Antitrust Hiring Suit, NYTimes, April 24, 2014: link
- (6) Le Concurrentaliste, Antitrust Letter #8, January 2014: link
- (7) Justice Department And Bazaarvoice Inc. Agree On Remedy To Address Bazaarvoice’s Illegal Acquisition Of Powerreviews Remedy Will Fully Restore Competition Eliminated In The Provision Of Online Product Ratings And Reviews Platforms: link
- (8) In The Matter Of Ardagh Group, S.A., Saint-Gobain Containers, Inc, And Compagnie de Saint-Gobain, Docket No. D-9356, Agreement Containing Consent Orders: link
- (9) Statement of the Federal Trade Commission, In the Matter of Ardagh Group S.A., Saint-Gobain Containers, Inc., and Compagnie de Saint-Gobain File No. 131-0087, April 11, 2014: link
- (10) Dissenting Statement of Commissioner Joshua D. Wright, In the Matter of Ardagh Group S.A., and Saint‐Gobain Containers, Inc., and Compagnie de Saint‐Gobain FTC File No. 131‐0087, April 11, 2014: link
- (11) G. MANNE, Getting efficiencies right at the FTC: Commissioner Wright dissents in Ardagh/Saint-Gobain merger, Truth on the Market, 15 April 2014: link
- (12) Joshua D. Wright, “The issues here are twofold. The first issue is whether the magnitude of the burden facing merging parties attempting to demonstrate cognizable efficiencies should differ from the burden the Commission must overcome in establishing the likelihood of anticompetitive effects arising from the transaction in theory. The second is whether the magnitudes of those burdens differ in practice.”
- (13) Joshua D. Wright, “Merger analysis is by its naturee a predictive enterprise.”. En cela, le commissaire Joshua D. Wright s’inscrit en accord avec la majorité des commissaires qui affirment que “Both competitive effects and efficiencies analyses involve some degree of estimation.”
- (14) Joshua D. Wright, “there is a potentially dangerous asymmetry from a consumer welfare perspective of an approach that embraces probabilistic prediction, estimation, presumption, and simulation of anticompetitive effects on the one hand but requires efficiencies to be proven on the other”
- (15) In the Matter of Toys “R” Us Inc., Docket No. 9278, Order Reopening And Modifying Order: link
- (16) FTC page, In the Matter of Toys “R” Us: link
[…] (13) Antitrust Letter #11: link […]
[…] (5) Antitrust Letter #11: link […]