To quote this study : Thibault Schrepel, “Predatory practices” in U.S. antitrust cases, Revue Concurrentialiste, June 2014 ************ This post is from our series dedicated to statistical analyses of antitrust law. We called it: “Let’s Stat”. ——– Here are the number of american antitrust cases which involve some “predatory practices” Methodology: We entered the...Read More
Chers lecteurs, Le Concurrentialiste vous l’avait annoncé, s’est tenu le 21 novembre dernier un colloque organisé par le Master 2 Droit des contrats et de la concurrence de Versailles en partenariat avec la Laboratoire DANTE. Intitulé “Le droit de la distribution en France et en Europe : questions de concurrence “, ce dernier a été intégralement...Read More
Pour (éventuellement) citer cette étude : Marie Malaurie-Vignal, Pièces détachées automobiles : la capitulation du droit et la victoire du libéralisme économique, Revue Concurrentialiste , Décembre 2012 ************ Article rédigé par Marie Malaurie-Vignal, Professeur agrégée à l’Université de Versailles, Membre du Comité scientifique du Concurrentialiste. ——— Il ne s’agit pas seulement de déclin du droit, mais de...Read More
Pour (éventuellement) citer cette étude : Morgan Carbonnel, Retour sur les clauses d’exclusivité territoriale en droit de la distribution, Revue Concurrentialiste, Août 2012 ************ Un franchiseur peut désirer organiser son réseau en attribuant différents territoires à ses franchisés. L’attribution d’une telle exclusivité territoriale va nécessairement entrainer des restrictions pour les autres franchisés appartenant au réseau....Read More
Le 14 juin 2012, la CJUE a apporté une réponse à la question préjudicielle posée, le 29 mars 2011, par la Cour de cassation. Il s’agissait de savoir si la validité d’un réseau de distribution sélective quantitative est subordonnée à l’application de critères de sélection objectivement justifiés et appliqués de façon uniforme à l’égard de tous les...Read More
Pour (éventuellement) citer cette étude : Morgan Carbonnel, De l’art de rompre (valablement) une relation commerciale établie., Revue Concurrentialiste, Mai 2012 ************ La vie des affaires nécessite une adaptation constante des acteurs qui y participent. Toutefois, même en période de crise économique, l’article L. 442-6-I, 5° du Code de commerce invite à la prudence en...Read More
